J.O. 227 du 29 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005
NOR : AGRP0502171A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 6 octobre 2004 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2004-2005 ;
Vu le code rural, et notamment les articles R.* 621-120 et R.* 621-121 ;
Vu le décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
Vu l'avis du 19 janvier 2005 de la commission permanente du comité national vins et eaux-de-vie de l'INAO pris par délégation ;
Vu l'avis des 16 février et 16 mars 2005 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 1
Le cinquième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est supprimé.Article 2
Le septième paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre de plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2006. »Article 3
Le onzième paragraphe de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Les plans collectifs de restructuration et de reconversion du vignoble doivent être présentés au plus tard le 30 septembre 2005 à l'ONIVINS, qui est chargé de leur agrément ainsi que de celui de leurs éventuelles modifications, après avis de l'INAO lorsque les plans comportent des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine ou sur des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire. »Article 4
L'annexe II de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la liste no 1 portant liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la reconversion variétale ou au changement de mode de conduite par plantation des vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés :
- l'appellation d'origine « Clairette de Ellegarde » est remplacée par « Clairette de Bellegarde » ;
- pour l'appellation d'origine « Corbières », le cépage grenache G est remplacé par le cépage grenache B.Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le chef de service,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé